Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314611
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 50 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail, après les mots : « lien de subordination juridique », sont insérés les mots : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ».
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