Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article L. 575 du code de la santé publique, les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « individuellement ou entre eux ». Section 2 Sociétés à responsabilité limitée
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314565
Texte parentLEGITEXT000005615296
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.