Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé : « Le capital de cette société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé en parts sociales égales. »
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