Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314568
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 9 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 69 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé : « La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. » Section 3 Sociétés par actions
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