Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.

TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000037160074

Texte parentLEGITEXT000005615298

Référencearticle 1 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 7 juillet 2018)Légifrance →

1. Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.

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