Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.

TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
  1. TITRE II : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000037160111
Texte parentLEGITEXT000005615298
Référencearticle 11 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 7 juillet 2018)Légifrance →

1. La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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