Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
1. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
2. Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.
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