RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000045881192
Texte parentLEGITEXT000005615298
Référencearticle 22 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
2. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2022-853 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.
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