1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
- TITRE II : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000045881276
Texte parentLEGITEXT000005615298
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.