Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994

RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006454136

Texte parentLEGITEXT000005615298

Référencearticle 27 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →

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