Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 22 novembre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006454083
Texte parentLEGITEXT000005615298
Référencearticle 3 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →

1. Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des chefs des services extérieurs, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.

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