1. La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour.
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000045881239
Texte parentLEGITEXT000005615298
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