1. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000045881272
Texte parentLEGITEXT000005615298
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