1. Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange SA.
Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.
TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
RattachementTITRE IV : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000037160069
Texte parentLEGITEXT000005615298
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