Décret n° 94-131 du 11 février 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2018.

TexteDécret n° 94-131 du 11 février 1994
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : COMPOSITION
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000037160125
Texte parentLEGITEXT000005615298
Référencearticle 5 du décret n° 94-131 du 11 février 1994 (version du 7 juillet 2018)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

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