RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000046345648
Texte parentLEGITEXT000005615299
Référencearticle 11 du décret n°94-130 du 11 février 1994 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
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