RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000046345651
Texte parentLEGITEXT000005615299
Référencearticle 12 du décret n°94-130 du 11 février 1994 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à une classe relevant de cette commission.
2. Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son grade d'origine et du grade dans lequel il est détaché.
3. En cas de création de commissions locales conformément à l'article 3 du présent décret, les décisions instituant ces commissions déterminent la composition du collège électoral de chacune d'elles.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
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