RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000046345695
Texte parentLEGITEXT000005615299
Référencearticle 20 du décret n°94-130 du 11 février 1994 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. I.-Les électeurs votent pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
2. II.-Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
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