Décret n°94-130 du 11 février 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

TexteDécret n°94-130 du 11 février 1994
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
  1. TITRE II : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000046345702
Texte parentLEGITEXT000005615299
Référencearticle 22 du décret n°94-130 du 11 février 1994 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →

1. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.

2. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.

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