1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n°94-130 du 11 février 1994 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
TexteDécret n°94-130 du 11 février 1994
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
- TITRE II : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000046345712
Texte parentLEGITEXT000005615299
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