Référencearticle 3 du décret n°94-130 du 11 février 1994 (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.
2. Cette décision désigne le directeur ou responsable de service central ou déconcentré auprès duquel chaque commission est placée. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ou d'un responsable qui n'exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 40 du décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de La Poste.
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