Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332482
Texte parentLEGITEXT000005615302
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100. >>
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