Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332483
Texte parentLEGITEXT000005615302
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le compte 900-00 (Dépenses ordinaires des services civils), chapitre 31-96 (Remises diverses), article 10, paragraphe 11 (Remise sur la vente de timbres mobiles et la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur). >>
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