Arrêté du 25 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 25 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006332481

Texte parentLEGITEXT000005615302

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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