Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006876876
Texte parentLEGITEXT000005615309
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complété par le paragraphe 3o suivant: << 3o Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifique prévu au 1o ci-dessus n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, compte tenu de la quantité résiduelle d'une substance dans le matériau ou l'objet, la migration totale de cette substance ne peut excéder la limite de migration spécifique fixée. >>
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