Décret n°94-135 du 9 février 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 1994.

TexteDécret n°94-135 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006521669
Texte parentLEGITEXT000005615311
Référencearticle 3 du décret n°94-135 du 9 février 1994 (version du 16 février 1994)Légifrance →

1. Les billets ou bulletins de participation mentionnés à l'article précédent sont indivisibles. Ils sont exclusivement au porteur.

2. La vente ou la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur de souscription est interdite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006521669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.