Décret n°94-135 du 9 février 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 février 1994.

TexteDécret n°94-135 du 9 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006521673

Texte parentLEGITEXT000005615311

Référencearticle 6 du décret n°94-135 du 9 février 1994 (version du 16 février 1994)Légifrance →

1. Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.

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