Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 février 1994 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves souhaitées est déposée par le candidat auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région de son domicile. Lors du dépôt du dossier accompagnant cette demande, l'autorité académique délivre un récépissé au candidat.
2. Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne déposera pas d'autre candidature pour la même année et le même diplôme.
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