Arrêté du 8 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

TexteArrêté du 8 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000022170216

Texte parentLEGITEXT000005615317

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 1994 (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.

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