Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa du point 16 du chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant: << Les livres ouverts après le 1er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4511. >>
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