Arrêté du 8 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 février 1994.

TexteArrêté du 8 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006609730

Texte parentLEGITEXT000005615318

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 1994 (version du 17 février 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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