Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-138 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388090
Texte parentLEGITEXT000005615324
Référencearticle 2 du décret n°94-138 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. >>
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