Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés: << Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés. >>
Décret n°94-138 du 11 février 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-138 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388091
Texte parentLEGITEXT000005615324
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