Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-140 du 14 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698720
Texte parentLEGITEXT000005615332
Référencearticle 1 du décret n°94-140 du 14 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: << A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés aux 2o et 10o de l'article 1er ci-dessus est porté à 19 points majorés. >>
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