1. La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
Décret n°94-139 du 14 février 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 1994.
TexteDécret n°94-139 du 14 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698712
Texte parentLEGITEXT000005615333
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