Décret n°94-139 du 14 février 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 février 1994.

TexteDécret n°94-139 du 14 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006698717

Texte parentLEGITEXT000005615333

Référencearticle 6 du décret n°94-139 du 14 février 1994 (version du 19 février 1994)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.