Décret n°94-139 du 14 février 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 février 1994.

TexteDécret n°94-139 du 14 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006698718

Texte parentLEGITEXT000005615333

Référencearticle 7 du décret n°94-139 du 14 février 1994 (version du 19 février 1994)Légifrance →

1. Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.

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