1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
TexteArrêté du 18 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006891607
Texte parentLEGITEXT000005615340
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