Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-149 du 21 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006205843
Texte parentLEGITEXT000005615342
Référencearticle 1 du décret n°94-149 du 21 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est introduit, dans le décret du 31 mars 1992 susvisé, un article 6-1 rédigé comme suit: << Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires. >>
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