Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
1. La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en informe le préfet dans le même délai.
2. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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