RattachementChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000039348399
Texte parentLEGITEXT000005615345
Référencearticle 14 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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