Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000006777458

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 17 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Un arrêté préfectoral fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que leur date de publication.

2. La liste arrêtée est transmise aux maires le jour de sa publication.

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