Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
1. La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Le tribunal, qui peut être saisi sur requête d'un électeur ou du préfet, statue sans formalité dans les trois jours.
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