Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Election du représentant du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006777471

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 30 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.

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