Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Election du représentant du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006777478

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 37 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Le siège est attribué au candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si des candidats ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé.

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