Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Election du représentant du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006777480

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 39 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Le représentant du personnel est élu pour la durée du mandat du conseil d'administration où il siège.

2. Il peut être réélu.

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