Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Election du représentant du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006777481

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 40 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Est démissionnaire d'office le représentant du personnel qui cesse d'appartenir à la caisse de prévoyance sociale.

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