Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
1. La commission administrative instruit les demandes et réclamations.
2. Au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le scrutin, après avoir recueilli l'avis de la commission, le préfet arrête les listes électorales. Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation dans les mêmes délais.
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