Décret n°94-147 du 16 février 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-147 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.

IdentifiantLEGIARTI000006777449

Texte parentLEGITEXT000005615345

Référencearticle 8 du décret n°94-147 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Les électeurs mineurs peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre une réclamation dirigée contre eux.

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