Article en vigueur depuis le 22 février 1994.
1. Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
2. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci.
3. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
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